Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et objet

Le Service FrontalierComply est édité par VETILLART SOLUTIONS, entreprise individuelle de Guillaume Vétillart, Route de Berne 109, 1010 Lausanne, Suisse (IDE : CHE-330.097.282), ci-après « l'Éditeur ». Contact : hello@frontaliercomply.ch.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FrontalierComply (« le Service »), une application web de suivi des jours de télétravail des travailleurs frontaliers et d'aide à la conformité à l'accord fiscal et de sécurité sociale franco-suisse.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (« vous » ou « l'Employeur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Le Service permet à un employeur d'enregistrer ses travailleurs frontaliers, de collecter leurs jours de télétravail via des liens de pointage, de suivre les pourcentages de télétravail au regard des seuils applicables (notamment 40 % sur l'année civile et 49,9 % sur douze mois glissants), de recevoir des alertes, et de générer des attestations et exports récapitulatifs.

Le Service est un outil de suivi et de reporting. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social, et ne remplace ni l'accord de télétravail contractuel entre l'employeur et le salarié, ni les déclarations officielles aux autorités compétentes.

3. Compte et accès

L'accès se fait par lien de connexion envoyé par email (sans mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte email et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Abonnement, prix et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel récurrent au tarif de la formule choisie, indiqué sur la page de tarification (dès CHF 49 / mois selon le nombre de frontaliers, toutes taxes comprises, sauf mention contraire). La TVA ou taxe applicable peut varier selon le pays du client.

Une période d'essai gratuite peut être offerte lors de l'inscription.

Les paiements sont traités par notre revendeur et prestataire de paiement Paddle.com, agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Paddle est le vendeur au regard de la transaction et calcule, prélève et reverse la TVA et taxes applicables ; l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA suisse. Les conditions de Paddle s'appliquent à la transaction de paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.

5. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée en cours, sans renouvellement ultérieur.

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées pour une période commencée ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement est traitée conformément à la politique du prestataire de paiement.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi, à ne traiter que les données des salariés pour lesquels vous disposez d'une base légale, et à informer vos salariés du traitement de leurs jours de présence.

Vous vous interdisez tout usage frauduleux, toute tentative d'accès non autorisé et toute action susceptible de nuire au Service ou à ses autres utilisateurs.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne / en Suisse. Vous agissez en qualité de responsable du traitement pour les données de vos salariés ; FrontalierComply agit en qualité de sous-traitant.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Les pourcentages, alertes et attestations sont calculés sur la base des jours effectivement pointés et à titre indicatif.

L'Employeur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies et transmises aux autorités fiscales et sociales, ainsi que du respect de ses obligations légales. FrontalierComply ne saurait être tenu responsable des décisions, redressements ou pénalités résultant de l'utilisation du Service.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle (dol) ou de négligence grave, ni en cas de dommage corporel, conformément à l'art. 100 du Code des obligations.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et son contenu restent la propriété exclusive de FrontalierComply. Aucun droit n'est cédé au-delà du droit d'utilisation personnel et non exclusif accordé pendant la durée de l'abonnement.

10. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email ou via le Service. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud), au domicile de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@frontaliercomply.ch.