Politique de remboursement

1. Abonnement et facturation

FrontalierComply, édité par VETILLART SOLUTIONS (entreprise individuelle de Guillaume Vétillart, IDE : CHE-330.097.282), est un abonnement mensuel récurrent (dès CHF 49/mois selon la formule choisie, en fonction du nombre de frontaliers, toutes taxes comprises). Les paiements sont traités par notre revendeur et prestataire de paiement Paddle.com, agissant en qualité de Merchant of Record, qui est le vendeur au regard de la transaction et calcule, prélève et reverse la TVA et taxes applicables ainsi que les reçus ; VETILLART SOLUTIONS n'est pas assujettie à la TVA suisse.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.

2. Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée lors de l'inscription. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai, et aucune carte n'est requise pour le démarrer. À l'issue de l'essai, si vous ne souscrivez pas d'abonnement payant, aucun débit n'a lieu : votre compte reste accessible en consultation et vos données ainsi que vos exports demeurent disponibles, mais les fonctions d'ajout de frontaliers et de génération d'attestations sont désactivées jusqu'à la souscription d'un abonnement.

3. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis votre espace de facturation ou en nous contactant. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

4. Remboursements

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées pour une période d'abonnement commencée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, l'accès au service restant disponible jusqu'à la fin de cette période.

En cas d'erreur de facturation ou de problème technique majeur nous empêchant de fournir le service, contactez-nous : nous examinerons chaque demande de bonne foi. Les remboursements éventuels sont exécutés par Paddle sur le moyen de paiement d'origine.

5. Clientèle professionnelle

Le service s'adresse aux entreprises (usage professionnel B2B) et est régi par le droit suisse, lequel ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Nos conditions d'essai et de résiliation ci-dessus, ainsi que la politique de remboursement de notre prestataire Paddle, s'appliquent à tous les clients.

6. Comment demander un remboursement

Écrivez à hello@frontaliercomply.ch en indiquant l'adresse email de votre compte et la référence figurant sur le reçu Paddle. Vous pouvez également répondre directement au reçu de paiement reçu de Paddle.

7. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux remboursements : hello@frontaliercomply.ch.